Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour : 2026-06-13 · Fournisseur : alles fahnen! produktionsgmbh, 1150 Vienne, Alliogasse 29-33

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») se rapportent à la relation contractuelle entre nous, alles fahnen! produktionsgmbh en tant que prestataire d'une part et le client (commanditaire) d'autre part.

1. Généralités et droit d'auteur

La passation de commande vaut acceptation de nos CGV. Ces CGV s'appliquent à toutes les livraisons et prestations émanant de notre maison, y compris aux livraisons et prestations futures. Les conditions générales divergentes du client sont expressément contredites, sauf si nous les reconnaissons expressément.

Les modifications et compléments aux présentes CGV requièrent la forme écrite pour être valides ; les accords annexes oraux ne valent qu'avec confirmation écrite.

Concernant le droit d'auteur, nous présumons même sans indication écrite expresse du client que celui-ci dispose des droits de reproduction des données fournies. Si du fait d'un défaut d'information du client, des droits, en particulier des droits d'auteur de tiers, étaient violés par l'exécution de la commande, le client en répond seul et s'engage à nous tenir indemne de toute prétention de tiers ainsi qu'à nous rembourser les frais de défense juridique nécessaires.

2. Confirmation de commande et conditions de livraison

Toutes les offres sont sans engagement. L'acceptation des commandes par alles fahnen! produktionsgmbh ne devient juridiquement effective et contraignante que par l'émission d'une confirmation de commande (écrit, via notre site web, par e-mail ou télécopie) ou par le début de l'exécution de la commande. Le client est lié à sa commande pendant un mois ; au-delà, il peut résilier sa commande exclusivement par déclaration écrite, en accordant un délai supplémentaire d'au moins un mois.

Erreurs manifestes de prix ou de produit : Malgré le soin apporté à notre boutique, il peut arriver qu'un prix ou une indication produit soit manifestement faux suite à un défaut technique, un problème de transmission ou une faute de frappe — par exemple si un set de beach flag apparaît à CHF 0,01, qu'une virgule est mal placée ou qu'une catégorie est liée par erreur au prix d'une autre. Dans de tels cas d'erreur clairement identifiables, aucun contrat valable n'est conclu selon le droit suisse (art. 23–24 CO, « erreur essentielle »). alles fahnen! produktionsgmbh se réserve le droit d'annuler les commandes à des prix manifestement erronés ; en cas d'éventuel paiement déjà effectué, celui-ci est intégralement remboursé.

Tous les travaux qui nous sont confiés sont exécutés en qualité professionnelle irréprochable dans les meilleurs délais. Les accords sur les délais de livraison ne constituent en principe pas un accord à date fixe en raison des nombreuses possibilités de retard dans l'exécution de travaux spécialisés. La force majeure, les grèves, le lock-out, l'arrêt de machine non fautif ou la panne de courant prolongent le délai de livraison de la durée de l'empêchement. Les délais de livraison sont tenus au mieux par nos soins mais restent sans engagement. Les dates fixes ne sont pas reconnues pour ces motifs.

3. Expédition

Les envois sont soigneusement emballés par nos soins, de sorte qu'avec un traitement normal par le transporteur, tout dommage soit exclu. Tous les dommages de transport ainsi que la perte totale ou partielle, casse, vol ou autres dégradations doivent être signalés sans délai par écrit au transporteur. Le transporteur livrant doit donc être en possession de la déclaration de dommage immédiatement après livraison, faute de quoi les dommages sont considérés comme survenus après livraison.

Le client s'engage à déposer la déclaration de dommage dans le délai mentionné auprès du transporteur livrant ou à faire confirmer le dommage sur les papiers d'expédition. Une copie de la déclaration nous est transmise.

L'expédition s'effectue aux risques du client, même si les frais de port sont à notre charge ou si l'envoi est effectué par nos propres employés. Une assurance transport n'est souscrite qu'à demande expresse et aux frais du client. Port, frais d'expédition de toute nature et emballage sont à la charge du client, sauf accord exprès contraire.

Expédition depuis l'Autriche (ou nos partenaires de production) vers la Suisse / le Liechtenstein : la marchandise est acheminée jusqu'à l'adresse de livraison du client en CH/FL. Le transporteur mandaté par nous (généralement GLS ou DHL) prend en charge le dédouanement à l'entrée du territoire douanier suisse ; le forfait de dédouanement du transporteur est à notre charge et figure à la caisse dans le poste « Expédition et dédouanement ». La TVA suisse à l'importation (TVA-CH 8,1 % resp. taux réduit 2,6 %) est facturée directement par le transporteur au destinataire à ou peu après la livraison.

Un aperçu des positions de coûts ainsi que des exemples de calcul se trouvent sous Expédition et dédouanement.

4. Sécurisation du paiement

Pour les commandes via allesfahnen.ch, la sécurisation du paiement est principalement assurée par le choix du mode de paiement : carte de crédit (Stripe) et PayPal sont débités à la conclusion de la commande ; le paiement à l'avance (virement bancaire) est dû avant le début de la production. Pour le paiement « sur facture » pour clients professionnels, le délai de paiement réglé au point 7 s'applique ; à partir d'un montant de commande net de CHF 500 ou pour les nouveaux clients sans historique de paiement documenté, nous nous réservons un paiement à l'avance.

Une réserve de propriété réelle selon le modèle autrichien n'est consciemment pas revendiquée pour les livraisons vers la Suisse et le Liechtenstein, car une telle réserve nécessiterait en Suisse, selon l'art. 715 CC, une inscription au registre des pactes de réserve de propriété au domicile de l'acquéreur et reste sans effet en droit des biens sans cette inscription. alles fahnen! produktionsgmbh ne procède pas à cette inscription.

5. Réclamations

Si le client est un entrepreneur (§ 1 UGB), il doit en particulier examiner la marchandise sans délai après livraison et signaler immédiatement tout défaut éventuel.

Pour les consommateurs (§ 1 al. 1 ch. 2 KSchG), une réclamation pour défauts manifestes n'est admissible que dans un délai d'une semaine. Les réclamations ultérieures ne peuvent plus être reconnues. En cas de réclamation, tous les documents relatifs à la commande doivent nous être fournis, faute de quoi un examen et un traitement immédiats des réclamations ne sont pas garantis.

Les formats indiqués sont des formats de travail (valeurs approximatives) et peuvent diminuer par des processus de rétraction en production ou par la coupe. Si le client souhaite un format exact et ajusté, cela doit être expressément convenu à la passation de la commande, faute de quoi une réclamation n'est pas admissible.

Si le client ne donne pas d'indication concrète sur la couleur, la luminosité ou le contraste lors de la reproduction, nous déterminons ces propriétés selon notre libre appréciation. Nos appareils correspondent à l'état actuel de la technique. Les variations de couleur pour les couleurs spéciales, fluorescentes ou pastels sont inévitables. Les épreuves d'essai pour atteindre la meilleure qualité possible peuvent être imprimées sur demande. Les épreuves sont facturées séparément. Les variations de couleur dues à la technique ne peuvent faire l'objet de réclamation.

Les représentations des produits sur le site web sont à considérer comme illustratives.

Clients professionnels CH — réclamation selon art. 201 CO : si le client est un entrepreneur établi en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, s'applique en outre l'obligation immédiate de vérification et de réclamation selon l'art. 201 CO : les défauts doivent être vérifiés immédiatement après réception de la marchandise et nous être signalés par écrit sans délai, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée. Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. Pour les consommateurs CH/FL, ce délai ne s'applique pas ; ici subsistent les délais de garantie légaux impératifs.

6. Garantie, responsabilité et dommages-intérêts

alles fahnen! produktionsgmbh ne garantit que les assurances de propriétés données expressément et par écrit et seulement pendant l'obligation légale de garantie après remise de la marchandise au client. Le même délai s'applique aux éventuelles prétentions en dommages-intérêts du client. Les réclamations ne sont reconnues que jusqu'à 14 jours après livraison au plus tard, dans la mesure où elles ne sont pas exclues par nos CGV. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction avec des consommateurs, les réclamations justifiées n'autorisent pas la rétention de l'intégralité du paiement.

La force majeure et autres circonstances, comme les retards de livraison dus à des problèmes de distribution de nos livreurs, grèves, forces naturelles telles que tempête, grêle, inondations, avalanches, glissements de terrain, feu, dégâts des eaux, etc., lock-outs, perturbations d'exploitation, pénurie de matières premières et de moyens d'exploitation ainsi que mesures de boycott, libèrent alles fahnen! produktionsgmbh de l'exécution de l'obligation de livraison en cas d'impossibilité conditionnée.

Les objets, films, supports de stockage, originaux et documents de travail qui nous sont confiés sont traités avec le plus grand soin. S'il s'y trouve des pièces précieuses (par ex. œuvres d'art etc.), le commettant doit l'indiquer expressément et assurer ces objets lui-même contre les dommages, la perte et le vol. En cas de perte, destruction ou détérioration par vol, feu, dégât des eaux etc., nous ne répondons, sauf intention ou négligence grave de notre part ou de celle de nos auxiliaires d'exécution, qu'à hauteur de la moitié de la valeur matérielle.

L'ennoblissement de marchandise fournie s'effectue exclusivement aux risques de l'acheteur. Les matériaux fournis doivent être préalablement soumis chez nous à un examen de transformabilité.

Pour les produits livrés ou fabriqués par nos soins, nous garantissons dans les délais mentionnés ci-dessus, à notre choix uniquement par rectification ou livraison de remplacement, en particulier nouvelle production. Le client se réserve exclusivement, en cas d'échecs invariables de la rectification ou de la livraison de remplacement, la réduction de la rémunération ou la résiliation du contrat, dans la mesure où cela n'est pas expressément exclu par nos CGV.

Si le client est un entrepreneur (§ 1 UGB), dans tous les cas où nous devons des dommages-intérêts, seul le dommage direct est remplacé.

6a. Dommages dus au vent et à la tempête

Par principe, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour les dommages dus au vent et aux intempéries. Veuillez informer votre assurance des dommages. Nous recommandons une prudence particulière en cas de tempêtes : nous vous prions impérativement de respecter nos consignes. Pour ménager drapeaux, bannières et mâts et éviter les dommages, les drapeaux, banderoles et bannières doivent être rentrés à temps. Recommandation : à partir de rafales de force 5, au plus tard à force 7 (= 50-61 km/h), les drapeaux doivent être rentrés et les mâts au plus tard à force 8 (= 62-74 km/h) abattus.

7. Conditions de paiement

Nos factures sont établies selon la liste de prix en vigueur au jour de la réception de la commande, sauf accord exprès sur un autre prix. Les prix indiqués dans notre liste de prix s'entendent nets par pièce/unité. TVA, taxe à l'importation, douanes, taxes compensatoires et toutes autres redevances ou taxes comparables sont à payer par le client en sus du prix convenu, sauf accord exprès contraire.

À défaut d'accord particulier, le montant de la facture TTC est payable immédiatement sans escompte.

Affichage des prix et facturation pour clients établis en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein :

• Les prix affichés dans la boutique en ligne s'entendent en francs suisses (CHF) nets, en sus du poste « Expédition et dédouanement » selon Expédition et dédouanement. À partir d'un montant de commande net de 300 CHF, ce poste disparaît complètement. Directement sous le prix net, la valeur brute théorique (incluant 8,1 % de TVA-CH) est indiquée à titre d'information.
• La facturation s'effectue comme livraison à l'exportation exonérée d'impôts selon § 7 UStG (Autriche) sans indication de TVA autrichienne ni de TVA suisse. alles fahnen! produktionsgmbh n'est pas, en phase 1, inscrite au registre suisse de la TVA (voir mentions légales, seuil CHF 100'000/an).
• La TVA suisse à l'importation (TVA-CH 8,1 % resp. taux réduit 2,6 %) est facturée directement par le transporteur au destinataire lors ou après la livraison. Aucun forfait de dédouanement séparé pour le destinataire — celui-ci est inclus dans le poste « Expédition et dédouanement » resp. à notre charge à partir de 300 CHF nets de valeur de marchandise. Les clients professionnels CH/FL peuvent faire valoir la TVA à l'importation indiquée sur l'avis de taxation de l'Office fédéral suisse de la douane et de la sécurité des frontières comme impôt préalable dans le cadre de leur propre déclaration de TVA suisse.
• Dès que alles fahnen! produktionsgmbh devient assujettie à la TVA en Suisse (dépassement du seuil de chiffre d'affaires de vente par correspondance selon LTVA-CH), la facturation sera convertie en CHF brut avec mention séparée de la TVA et numéro CHE. Cela sera annoncé de manière transparente à l'avance.

Modalités de paiement et retard pour clients CH/FL :

• Tous les paiements via allesfahnen.ch s'effectuent en francs suisses (CHF) sur le compte communiqué par alles fahnen! produktionsgmbh à la commande (Stripe, PayPal, TWINT ou virement bancaire selon modes proposés).
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse de 5 % par an (art. 104 al. 1 CO) sont facturés aux clients CH/FL. Les 14 % mentionnés au point 7 ci-dessus s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles autrichiennes.
• Pour les commandes sur facture, nous nous réservons, à partir d'un montant net de commande de CHF 500 ou pour les nouveaux clients sans historique de paiement documenté, le droit d'exiger un paiement à l'avance ou un acompte. Le choix du mode de paiement concret à la caisse n'en est pas affecté.

8a. Rétractation, retour et réclamation

Le droit des obligations suisse (CO) ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les contrats conclus via Internet. alles fahnen! produktionsgmbh n'accorde pas non plus de droit de rétractation contractuel (volontaire) aux consommateurs suisses et liechtensteinois. Les commandes via allesfahnen.ch sont contraignantes à la conclusion du contrat.

Les commandes ou parties de commandes portant sur des marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels sont, indépendamment de l'ordre juridique, exclues d'un droit de rétractation. Cela concerne en particulier les drapeaux, beach flags et bannières imprimés avec des motifs ou logos individuels ainsi que les supports publicitaires fabriqués sur mesure.

En cas de livraison défectueuse, endommagée ou erronée, s'appliquent les dispositions sur la réclamation selon art. 201 CO (voir point 5 des présentes CGV) ainsi que la garantie légale selon art. 210 CO (voir point 6).

Une présentation détaillée de la situation juridique pour les consommateurs se trouve sur la page Rétractation, retour & réclamation.

8b. Droit de rétractation du prestataire

Toute violation contractuelle grave du client autorise alles fahnen! produktionsgmbh à se rétracter des contrats non encore ou pas entièrement exécutés.

alles fahnen! produktionsgmbh est notamment autorisée à se rétracter du contrat pour les motifs suivants :

• force majeure (voir point 6 des présentes CGV) ;
• lorsque le client est en retard de paiement ;
• lorsqu'il existe des doutes sérieux sur la solvabilité du client ;
• lorsque le client cherche un règlement extrajudiciaire avec ses créanciers pour assainir ses dettes ;
• lorsqu'une procédure d'insolvabilité ou pré-procédure est ouverte sur le patrimoine du client ou qu'une demande de faillite est rejetée faute de patrimoine couvrant les coûts ;
• lorsque le respect du délai de livraison convenu devient impossible ou déraisonnablement difficile en raison de circonstances imprévisibles, notamment lorsque le client ne fournit pas à temps ou correctement à alles fahnen! produktionsgmbh les produits préalables nécessaires à la prestation.

9. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

Si le client est une entreprise, le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour tous litiges entre nous et notre client sont convenus à Vienne. Vienne est également le tribunal compétent si le client n'a pas de juridiction générale en Autriche avant la conclusion du contrat ou s'il transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.

Pour les litiges issus de la relation contractuelle, le droit autrichien est convenu, à l'exclusion du droit de la vente de l'ONU et des règles de renvoi du droit international privé.

Consommateurs résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein : pour les contrats de consommation avec domicile CH/FL, les dispositions impératives du droit de la consommation suisse restent intactes. Les consommateurs suisses peuvent intenter une action à leur propre domicile selon la Convention de Lugano.

10. Montage et livraison de mâts à drapeaux

Le commettant supporte les coûts et la responsabilité du libre accès au lieu de montage ou à l'installation de montage. Il est en outre responsable de toutes les démarches administratives nécessaires et en assume l'intégralité des coûts et taxes. Pour les temps d'attente qui ne sont pas imputables à alles fahnen! produktionsgmbh, un tarif horaire de € 120,00 net est facturé (décompte à la demi-heure). Les frais de montage sont calculés et offerts hors aide à l'élévation et petit matériel. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages ou dommages consécutifs causés par nos produits.

Le fournisseur n'assume aucune responsabilité, lors de la livraison de mâts, pour les conditions de l'installation, du montage et des dommages en résultant. Le client est prié de vérifier lui-même les conditions locales.

Indication pour la Suisse : aucun service de montage en Suisse n'est actuellement proposé via allesfahnen.ch. La clause sur le tarif horaire de montage se rapporte aux commandes AT. Pour les livraisons de mâts vers la CH/FL, les autres dispositions des présentes CGV s'appliquent inchangées ; l'installation s'effectue aux risques et sous la responsabilité du destinataire.

Fournisseur / partenaire contractuel